1. PEUT-ON LICENCIER PAR TÉLÉPHONE ?
Un arrêt du 3 avril 2024 de la Cour de Cassation rappelle les règles.
a. LES FAITS
Un salarié est averti de son licenciement par téléphone afin qu’il ne se présente pas à une réunion d’équipe. La notification est envoyée le jour même.
Le salarié conteste la validité du licenciement, estimant que son licenciement était verbal. Il saisit le conseil de prud’hommes.
Le salarié avait mis en haut-parleur la discussion en présence de ses collègues. Les juges du fond précisent que le licenciement est abusif car l’appel téléphonique a eu lieu avant l’envoi de la lettre de licenciement.
b. LA COUR DE CASSATION CONFIRME CETTE POSITION
Un appel téléphonique ne peut pas suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement.
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire le jour de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement.
Si la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail intervient avant l’envoi de la lettre de notification, cette rupture sera analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Recommandation : soyez vigilant quant à la chronologie des faits !
2. LES NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION CHÔMAGE
Avant le 1er décembre 2024 | Après le 1er décembre 2024 | |
L’ouverture des droits au chômage | Il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois. | Il faut avoir travaillé 8 mois sur une période de référence de 20 mois. |
La durée d’indemnisation varie selon l’âge de la personne | • moins de 53 ans : la durée maximale est de 18 mois ; • 53-54 ans : indemnisation jusqu’à 22,5 mois ; • 55 ans et plus : jusqu’à 27 mois. | • moins de 57 ans : la durée maximale serait de 15 mois ; • plus de 57 ans : la durée maximale serait de 22,5 mois. |
Le calcul de l’indemnisation | En fonction du nombre du jours dans le mois. | Sur une base de 30 jours, peu importe le nombre de jours dans le mois. |
a. NOUVEAUTÉ : LE BONUS EMPLOI SENIOR
Si un senior au chômage accepte un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent, il pourra bénéficier pendant 1 an d’un complément pour atteindre sa rémunération initiale.
3. UN FAIT DE LA VIE PRIVÉE PEUT-IL ENTRAINER UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ?
a. LES FAITS
Un DRH exerce des fonctions de direction et préside les instances des relations collectives. Il a une relation amoureuse avec un membre du représentant du personnel qu’il cache depuis plusieurs années à son employeur. Le découvrant, l’employeur décide de le licencier.
b. L’ARRÊT DU 29 MAI 2024 DE LA COUR DE CASSATION
En principe, un fait de la vie privée ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire a moins qu’il constitue un manquement à une obligation du contrat de travail.
En l’espèce, les juges du fond ont déduit que le DRH a commis un manquement à son obligation de loyauté rendant impossible son maintien dans l’entreprise, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi, dès lors que cette relation était en
rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice de celles-ci. Le 29 mai 2024, la Cour se Cassation confirme ce raisonnement.
4. QUIZ CDD
a. LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE EST-IL UN CONTRAT D’EXCEPTION ?
Oui, il n’est possible d’y faire appel que dans les situations suivantes :
Remplacement d’un salarié
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Emploi à caractère saisonnier
Emploi dans le cadre de la politique d’emploi
b. COMBIEN DE FOIS PEUT-ON RENOUVELER UN CDD ?
Par principe votre CDD peut être renouvelé 2 fois.
c. PEUT-ON RENOUVELER UN CDD SANS TERME PRÉCIS ?
Non, vous ne pouvez pas renouveler un CDD à terme imprécis.
d. J’AI UTILISÉ MON RECOURS AU RENOUVELLEMENT, MAIS JE VEUX ENCORE PROLONGER LE CONTRAT DE TRAVAIL. PUIS-JE ENCHAÎNER DES CDD À LA SUITE ?
Il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste avec le même salarié. Il faut respecter un délai de carence.
e. QU’EST CE QU’UN DÉLAI DE CARENCE ?
Il s’agit de la période qui sépare la fin du premier CDD et le nouveau CDD.
f. QUEL EST LE MODE DE CALCUL DU DÉLAI DE CARENCE ?
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
A partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence est décompté en jours d’ouverture de l’entreprise !
g. CE DÉLAI DE CARENCE S’APPLIQUE-T-IL POUR L’ENSEMBLE DES MOTIFS DE CDD ?
Non, selon le motif, vous n’avez pas à respecter un délai de carence.
Exemples :
Si vous embauchez en contrat de travail saisonnier, remplacement. Il n’y a pas de délai de carence !
Entre deux CDD d’accroissement, il faudra respecter un délai de carence !
h. UN CDD DE REMPLACEMENT SUIT UN CDD D’ACCROISSEMENT : LE DÉLAI DE CARENCE S’APPLIQUE T-IL ?
Oui ! Dès que deux CDD nécessitent un délai de carence, il faut respecter ce délai. Donc s’il y a un CDD d’accroissement avant ou après, le délai de carence s’applique.
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous & encore mieux vous conseiller.
Nos équipes restent à votre écoute.
Comments