ACTUALITÉS PAYE Avril 2025

FRAIS PROFESSIONNELS EN 2025
IJSS À PARTIR DU 1ER AVRIL 2025
CALCUL DE L'AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE AU « FORFAIT »
DÉPLOIEMENT DU PASSEPORT DE PRÉVENTION

FRAIS PROFESSIONNELS EN 2025

Chaque année, l'actualisation des barèmes de remboursement des frais professionnels impacte directement la paie et la politique de gestion des déplacements dans votre entreprise. Faisons le point.

FRAIS DE REPAS - PLAFOND D'EXONÉRATION 2025

Situation	Plafond d'exonération
Repas au restaurant (déplacement pro)	21.10€
Repas hors restaurant (chantier ou déplacement sans accès à un restaurant)	10.30€
Repas sur le lieu de travail (conditions spécifiques : travail de nuit, en équipe, posté...)	7.40€
Titres-restaurant	7.26€ (part patronale exonérée)

Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si elles couvrent des frais strictement professionnels.

En cas de dépassement, une justification est requise (facture, preuve du déplacement...), sans quoi le surplus sera considéré comme un complément de rémunération (soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu).

Conditions d’exonération :

Le salarié est en déplacement et ne peut rentrer à son domicile ou sur son lieu de travail habituel ;
Il engage des frais supplémentaires (repas hors locaux, conditions de travail spécifiques).

INDEMNITÉS DE GRAND DÉPLACEMENT

Ces indemnités couvrent les frais supplémentaires de nourriture et de logement quand le salarié ne peut pas rentrer chez lui le soir.

Conditions URSSAF simultanément réunies (présomption d’empêchement) :

Distance ≥ 50 km entre domicile et lieu de travail (trajet aller) ;
Temps de trajet > 1h30 en transport en commun.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur peut tout de même prouver l’impossibilité de retour au domicile (horaires décalés, absence de transport...).

Même si les critères sont remplis, aucune exonération n’est possible si le salarié rentre à son domicile.

Barèmes 2025 – Métropole

		Logement et petit	déjeuner
Période	Repas	Paris et département 92, 93 et 94	Autres départements
Pour les 3 premiers mois	21.10€	75,60€	56.10€
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	17.90€	64.30€	47.70€
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	14.80€	52.90€	39.30€

IJSS À PARTIR DU 1ER AVRIL

Le décret du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des IJSS a été publié le 21 février 2025.

QUI EST IMPACTÉ PAR CES CHANGEMENTS ?

L’assuré (le salarié) qui sera moins indemnisé ;
L’employeur qui devra peut-être selon les conventions collectives en cas de maintien de salaire, augmenter sa part de remboursement ;
Les organismes assureurs, avec une augmentation des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.

L’IMPACT CHIFFRÉ DES NOUVEAUX PLAFONDS :

	Avant le 1er avril	À compter du 1er avril
Plafond des revenus	1.8 SMIC soit 3243.24€	1.4 SMIC soit 2522.52€
Salaire Journalier de Base (SJB)	106.63€	82.93€
Plafond des IJSS	53.32€	41.47€

Exemple d'un salarié à 4000€ brut :

	Avant	Après
IJSS (30 jours)	1 599.60€	1 244.10€
Part employeur / prévoyance	2 400.40€	1 477.48€
Montant des IJSS	53.32*30=1 599.60€	41.47*30=1 244.10€
Participation de l'employeur et / ou de la prévoyance	2 400.40€	1 477.48€

La répercussion de ce changement va impacter l’économie de l’entreprise en imposant à l’employeur un effort de maintien de salaire plus importante.

CALCUL DE L'AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE AU «FORFAIT»

L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature modifie l’évaluation des avantages en nature véhicule.

NOUVEAUX TAUX EU 1ER FÉVRIER 2025

Type de véhicule	Moins de 5 ans	Plus de 5 ans
Achat TTC sans carburant	15% (9%)	10% (6%)
Achat TTC avec carburant	20% (12%)	15% (9%)
Location sans carburant	50% (30%) du coût global annuel	50% (30%) du coût global annuel
Location avec carburant	67% (40%) du coût global annuel	67% (40%) du coût global annuel

NB : le mois entier est dû même si l’attribution a lieu en cours de mois.

PRÉCISIONS DU BOSS EN DATE DU 12 MARS 2025

Des modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.

Un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.

Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent.

De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.

RÉFLÉCHIR À OPTER POUR UN CHOIX AU RÉEL ?

Exemple 1 :

Coût à l’achat 50 000 € TTC
Location mensuelle est de 650 €
L’employeur prend le carburant privé du salarié
Facture du carburant totale : 500 €

Calcul :

Si on calcule au forfait global : 67% * (650 + 500) = 737 €
Si l’entreprise ACHÈTE le véhicule : (20% X 50 000) / 12 = 10 000 €

10 000 / 12 = 833,34 €

Exemple 2 :

Coût à l’achat 50 000 € TTC
Location mensuelle est de 650 €
L’employeur prend le carburant non pris en charge pour la partie privée du salarié
Facture du carburant déplacement professionnel : 300 €

Calcul :

Si on calcule au forfait global : 50% * 500 = 250 €
Si l’entreprise ACHÈTE le véhicule : (15% X 50 000) / 12 = 7500 /12 = 625 €

CAS PARTICULIER DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Mise à disposition d’un véhicule électrique durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % (avant 50%) dans la limite de 4 582 € par an (avant 2 00,30 €) sous réserve du score environnemental du véhicule.

BORNES ÉLECTRIQUES

Jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, les modalités d’évaluation sont prolongées.

Rappel :

Installée sur le lieu de travail, l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins personnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ;
Installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail.
Si le salarié conserve, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 € ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

DÉPLOIEMENT DU PASSEPORT DE PRÉVENTION

Le passeport de prévention devient un outil clé pour assurer la conformité réglementaire en matière de santé et sécurité au travail. Sur ce passeport devront être déclarées les formations délivrées aux travailleurs à partir de l’ouverture de l’espace de déclaration en 2025.

OBJECTIFS

Recenser les formations en santé et sécurité au travail (attestations, certificats, diplômes) ;
Suivre le parcours formation tout au long de la carrière.