En principe, les cadeaux et bons d’achats offerts par le Comité social et économique (CSE) ou par l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations sociales (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours) car cet avantage est attaché à la qualité de salarié et accordé « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’Acoss accorde depuis plus de 35 ans un régime de faveur aux bons d’achat ou cadeaux et admet par tolérance que sous certaines conditions ce type d’avantages soit exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Cette tolérance vaut non seulement lorsque ces avantages sont consentis par le Comité social et économique, mais également, lorsqu’ils sont alloués directement par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en l’absence d’une telle institution constatée par un procès-verbal de carence régulièrement établi) (Circ. Acoss 86-17 du 14-2-1986 ; site internet de l’URSSAF en ligne à la date de rédaction).
Les conditions d'exonération des bons d'achats
Les bénéficiaires
1 - Les conditions d'exonération des bons d'achats
Au-delà des conditions précitées, l’Acoss (devenue Urssaf Caisse Nationale) prévoit deux cas de figure :
Une présomption de non-assujettissement ;
Un non-assujettissement en fonction de trois conditions cumulatives.
a. La présomption de non-assujettissement
Lorsque sur une année civile, le montant global des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons sont présumés être utilisés conformément à leur objet.
Il en découle qu’ils sont exonérés de cotisations et contributions sociales.
Pour l’année 2022, ce seuil s’élève à 171 €.
b. Un non-assujettissement en fonction de trois conditions cumulatives
Lorsque le montant global des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié sur une année dépasse la limite de 171 €, chaque bon devra alors remplir les conditions cumulatives suivantes :
Leur attribution doit être en relation avec un évènement précis :
Les évènements admis sont fixés limitativement par l’URSSAF. Il s’agit notamment : mariage ou PACS, naissance, le départ à la retraite, la fête des mères et des pères, Sainte Catherine (pour les femmes non mariées fêtant leur 25ème anniversaire), Saint Nicolas (pour les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire), le Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) et des salariés* la rentrée scolaire ou universitaire (jusqu’aux 26 ans de l’enfant qui poursuit une scolarité - sous réserve de justification).
*À ce titre, il convient de dissocier le Noël des enfants et celui des salariés : il est donc possible de cumuler les chèques à hauteur d’un montant de 5% du PMSS pour chacun.
Leur utilisation doit être déterminée :
L’objet du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons visés.
Les bons ne peuvent alors pas être utilisés pour l’achat de produits alimentaires courants. Au contraire, leur utilisation est admise pour des produits dits de luxe, ayant un caractère festif avéré.
Leur montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Pour Noël qui approche, la limite va donc s’apprécier par salarié (lorsque le bon est destiné à l’adulte) et par enfant (lorsque le bon s’adresse à l’enfant).
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
2 - Les bénéficiaires
Parce que l’attribution des bons d’achat ne doit en aucun cas être fondée sur des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination, la différence de traitement, si elle peut exister entre les salariés, doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes.
Par conséquent, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier des bons d’achat dès lors qu’ils sont concernés par l’événement auquel les bons se rapportent. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Le ministre du travail a précisé que pour bénéficier de la tolérance des URSSAF en matière de bons d’achat ou de chèques cadeaux, leur attribution ne devait en aucun cas être fondée
sur des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination. Ainsi, il a été rappelé que l’ancienneté ou la présence effective du salarié dans l’entreprise ne peuvent pas constituer des raisons objectives et pertinentes justifiant une différence de traitement (Réponse ministérielle JOANQ, n° 43931).
NB : Certaines URSSAF peuvent réintégrer dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction du respect ou non de tels critères. De même si cette tolérance de non-assujettissement est à l’heure actuelle appliquée par l’URSSAF (et reprise sur son site internet), la Cour de cassation ne partage pas cette analyse puisqu’elle considère que les bons d’achats accordés par le CSE (ou par l’employeur) doivent être soumis à cotisations (Cass. soc. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB ; Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047).
Il en résulte qu’en cas de contentieux portant sur un redressement opéré par l’URSSAF (en raison par exemple, des conditions d’attribution des bons d’achats), la tolérance administrative ne pourra être utilement invoquée et les bons d’achats devront être soumis à cotisations sociales.
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